Conditions générales de vente

AVERTISSEMENT

Vous venez de vous connecter sur le site www.venez.ma de la Société Devotech S.A.R.L. Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contact établissant les conditions générales des produits et services du catalogue (ou de la boutique) électronique de la Société Devotech S.A.R.L.

Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre bon de commande constitue la validation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.

En conséquence, vous ne pouvez commander de produits ou services que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.

  1. Préambule

    Les conditions générales de vente suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur le catalogue web de Devotech S.A.R.L. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

  2. Objet

    Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société Devotech S.A.R.L sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme sécurisée de paiement en ligne du Centre Monétique Interbancaire.

    www.venez.ma est un service et une marque déposés par Devotech S.A.R.L.

Acceptation

Toute réservation payante par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

Définitions

Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir :

  • • « Contrat à distance » : tout contrat concernant des biens ou services entre la Société Devotech S.A.R.L et un Consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la Société Devotech S.A.R.L qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
  • • « Consommateur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
  • • « Bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des Produits commandés par le Consommateur et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager.
  • • « Commande » : acte par lequel le Consommateur s’engage à acheter des Produits pou services et la Société Devotech S.A.R.L à les livrer.

Etablissement

La société Devotech S.A.R.L se réserve le droit de retirer du catalogue un établissement, et ceci sans préavis, elle ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d’annuler une réservation suite à l’impossibilité d’utiliser le service.

Passer une réservation

Après avoir trouvé le ou les établissements qui vous intéresse, cliquer sur le bouton ‘’ Réserver’’, l’établissement est alors ajouté dans votre bon de réservation.Vous pouvez à tout instant modifier votre bon de réservation et vous pouvez retourner au menu en appuyant sur poursuivre les réservations.

En cas d’erreur de votre part, au moment de votre saisie sur le bon de réservation, nous vous conseillons de nous adresser dans les 24 h une demande d’annulation par e-mail. Après annulation de la commande par Devotech S.A.R.L, vous pouvez réserver à nouveau.

Prix

Les prix mentionnés sur l’APP sont indiqués en dirham marocain TTC, sont valables au moment de leur consultation par le client et sont ceux en vigueur au moment de la commande.

La TVA est calculée dans le bon de commande en fonction du taux applicable au jour de la commande. Le bon de commande et les transactions se font en dirham marocain.

Devotech S.A.R.L se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Paiement et facturation

Le prix est exigible en totalité lors de la souscription de chaque réservation. Toute réservation par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse email indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son Annonce.

Exécution de la réservation

La réservation sera approuvée au plus tard dans un délai de 1 Heure.

En cas d’indisponibilité de l’établissement, le Consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa réservation.

Il aura alors l’indisponibilité de l’établissement réservé, le Consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa réservation.

Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement.

Mode de paiement

Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par Devotech S.A.R.L au niveau de la page de paiement.

Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de la réservation.

Vos paiements en ligne sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

Le Consommateur garantit la Société Devotech S.A.R.L qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.

En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte et entre la Société Devotech S.A.R.L et son établissement bancaire s’appliquent.

Confidentialité des données

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et elles sont traitées de manière confidentielle. Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant.

Vous pouvez être amenés à recevoir des publicités de la part de Devotech S.A.R.L sauf si vous avez stipulé que vous refusiez l’utilisation de vos données nominatives à ses fins

Responsabilité, Force majeure

La responsabilité de Devotech S.A.R.L ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la souscription due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.

Service client

Le service client est joignable de 9h30 à 18h00 du lundi au vendredi par courriel : contact@venez.ma ou au +212 (0)6 63 24 49 77

Modification des CGV

Devotech S.A.R.L se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV. Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

Dispositions Diverses

Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, seules les dispositions en question seraient réputées non-écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et Devotech S.A.R.L, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amenée l’une des Parties à souscrire à l’Option.

Toute réclamation droit être adressée au Service Client de Venez.

Frais de service

Les services et options sont disponibles selon les offres en cours.

La publication d’une annonce sur la plateforme est gratuite, mais des frais de service s’appliquent lors de la réservation.

Le type de facturation, les prix et la durée sont définis dans chaque offre et récapitulés avant la fin du processus de réservation.

Le contrat de souscription de service devient contraignant en cliquant sur le bouton respectif à la validation de la réservation.

Modalité de paiement des frais de service

Les frais de service sont payables lors du paiement de l’établissement.

Modification des frais de service

Venez se réserve le droit de modifier le montant des frais de service. Dans ce cas, les établissements seront prévenus au moment d’une réservation, sous forme d’une notification à accepter en cliquant sur le bouton de confirmation relatif à cet effet.

Annulation d’une réservation

En cas d’annulation d’une réservation, les sommes payées par carte bancaire peuvent être re-créditées sur la carte bancaire du Client, sur simple demande écrite ou bien contacter le support , et cela dans un délai de 11 mois après le paiement initial. Au-delà de 11 mois, le remboursement devra être effectué par virement bancaire.

Annulation de la réservation par le client

Le Client a la possibilité d’annuler ou modifier gratuitement sa réservation. Il pourra effectuer sa demande d’annulation directement depuis la page de réservation.

Responsabilité de Venez

Responsabilité dans le contenu de la plateforme et des annonces des offres:

Venez n’est pas responsable du contenu des offres hébergées sur la plateforme à l’initiative et sous la responsabilité des établissements. Venez décline toute responsabilité quant à la fiabilité des informations visibles sur la plateforme, de même que quant à l’accès, au contenu et à l’utilisation des sites Internet édités par des tiers et qui seraient le cas échéant accessibles depuis le Site par le biais de liens hypertextes. Venez décline toute responsabilité quant au contenu des publicités qui pourraient, le cas échéant, être accessibles à partir de la plateforme, ainsi qu’aux produits ou services proposés par leur intermédiaire. Toutes les photographies et images présentées sur la plateforme ne sont pas contractuelles mais simplement exemplatives en ce qu’elles ne constituent que de simples illustrations du contenu des offres publiées par les Membres. Venez ne pourra être tenue responsable si une photographie ou une image ne reflète pas la réalité d’une offre publiée sur la plateforme. Venez décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de la navigation sur la plateforme ou de l’utilisation de ses fonctionnalités et ne garantit pas que sa plate-forme soit accessible et fonctionnelle en permanence. La responsabilité de Venez ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Membres sur le Site (textes, images, photographies, logos, …) tant que Venez, qui n’est que l’hébergeur des offres éditées sur le Site par ses Membres, et n’est pas notifié, dans les conditions prévues par la loi, du contenu présent sur la plateforme présenté comme étant illicite.

Cela étant précisé :

  • Venez invite les internautes et ses Membres à l’informer, sur l’adresse électronique contact@venez.ma , de tout éventuel abus constaté sur la plateforme.
  • Les Membres qui pensent que le contenu inséré sur la plateforme par un établissement ou un autre Membre porte une atteinte à leurs droits ou aux Conditions Générales peuvent envoyer s’ils le souhaitent un message à l’adresse contact@venez.ma

Responsabilité contractuelle entre un Client et un Etablissement lors de la réservation d’une prestation de service :

TRÈS IMPORTANT : LORSQUE UN CLIENT ET UN ETABLISSSEMRNT S’ENTENDENT EN TOUTE LIBERTÉ, A PARTIR DES OFFRES QU’ILS ONT PUBLIÉES SUR LA PLATEFORME, IL SE FORME ENTRE EUX UN CONTRAT AUQUEL VENEZ N’EST AUCUNEMENT PARTIE. LE CLIENT ET L’ETABLISSEMENT SONT CONCONTRACTANTS, INDÉPENDAMMENT DE VENEZ. LA NON-EXÉCUTION OU LA MAUVAISE EXÉCUTION DE CE CONTRAT ENTRE MEMBRES NE RELÈVE PAS DE LA RESPONSABILITÉ DE VENEZ MAIS DE CELLE DU CLIENT OU DE L’ETABLISSEMENT QUI N’A PAS RESPECTÉ LES OBLIGATIONS QUI DÉCOULENT DE L’ACCORD QUI EST INTERVENU AVEC SON COCONTRACTANT.

De ce fait :

a) les clients de la plateforme déclarent exonérer Venez de toute responsabilité :

  • Tenant aux réponses ou à l’absence de validation obtenue à la suite de la réservation d’une offre
  • Tenant au bon déroulement ou au résultat d’une réservation (par exemple la qualité de service, le délai de service, …)
  • Tenant au paiement d’une réservation
  • liée au contrôle de la qualité et du déroulement de la réservation
  • ou plus largement en cas de conflit ou de litige survenant entre les Membres.

b) les Membres sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à Venez et/ou à tout tiers et s’engagent en particulier à indemniser Venez en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont Venez pourrait être menacée ou être l’objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris les frais raisonnables d’avocats que Venez aura pu être conduite à exposer, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Membres sur la plateforme ou la réalisation de prestations fournies en application d’informations communiquées par les Membres sur la plateforme.

Responsabilité des Membres

Les Membres reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils insèrent sur la plateforme (textes, photographies, images, logos ou autres contenus).

Les Membres reconnaissent en outre qu’ils sont seuls responsables de la bonne exécution des obligations qu’ils prennent envers leur cocontractant (Client ou Etablissement) pour la réalisation d’une réservation.

Préautorisation et Politique d’Annulation:

Préautorisation:

Lorsqu’un client effectue une réservation dans un établissement, il peut fournir les détails de sa carte bancaire pour une préautorisation. Cette préautorisation ne sera débitée que si le client annule après un certain délai ou ne se présente pas.

Annulation sans Frais:

Le client a la possibilité d’annuler sa réservation sans frais jusqu’à 2 heures avant la date du service. Pendant cette période, la préautorisation sera annulée, et aucun débit ne sera effectué sur la carte du client.

Frais d’Annulation:

En cas d’annulation après la période sans frais (moins de 2 heures avant le service), des frais d’annulation seront déduits de la préautorisation effectuée sur la carte du client. Ces frais seront déterminés en fonction des politiques de l’établissement.

Présentation au Service:

En cas d’annulation après la période sans frais (moins de 2 heures avant le service), des frais d’annulation seront déduits de la préautorisation effectuée sur la carte du client. Ces frais seront déterminés en fonction des politiques de l’établissement.

Preuve des transactions payés par carte bancaire

Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement en ligne pour le compte de Devotech S.A.R.L constituent la preuve des transactions commerciales passées entre vous et la société Devotech S.A.R.L.